Dans quels cas pouvez-vous être exonérés de taxe foncière ?

 33% d’augmentation moyenne en 10 ans. Parallèlement à la disparition de la taxe d’habitation, qui s’appliquait aux occupants d’un logement, la taxe foncière, prélevée aux propriétaires, a explosé ces dernières années. De grosses disparités restent perceptibles entre les communes, mais cet impôt calculé annuellement sur la base de la valeur cadastrale des biens a connu une hausse importante sur tout le territoire. Pourtant, dans certains cas, la taxe foncière peut faire l’objet d’exonérations ou de réductions. Qui est concerné ? Sous quelles modalités ? Explications.

Si vous achetez un logement neuf

Selon l’article 1383 du Code général des impôts, les logements neufs peuvent bénéficier d’une exonération temporaire (partielle ou totale) de taxe foncière pendant deux ans à compter du 1er janvier suivant leur achèvement, notamment lorsqu’ils ont été acquis en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement). Attention néanmoins : cette exonération n’est pas automatique : il appartient à la commune et/ou l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de décider, par délibération avant le 1er octobre de chaque année, de la proposer.

Pour bénéficier de cette éventuelle exonération, votre bien doit être déclaré comme achevé auprès de la mairie dans les 90 jours suivant la fin des travaux. La dispense de taxe foncière est alors automatique pendant deux ans.

Par ailleurs, l’exonération de taxe foncière ne supprime pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Vous recevrez donc un avis et aurez une somme à payer, même pendant cette période d’exonération.

Si vous faites des travaux de rénovation énergétique

Pour encourager la transition énergétique, certaines communes proposent aux propriétaires qui réalisent des travaux améliorant l’efficacité énergétique de leur logement une exonération temporaire de leur taxe foncière. L’exonération peut atteindre 50 % à 100 % de la taxe foncière pendant jusqu’à 5 ans, selon les décisions des collectivités locales (prises le 1er octobre de chaque année pour l’année suivante).

Deux possibilités : soit votre logement est ancien (avant 1989), auquel cas l’exonération temporaire de taxe foncière ne pourra pas dépasser 3 ans, soit votre logement est récent (après 2009), auquel cas l’exonération temporaire de taxe foncière sera de 5 ans minimum.

Pour les logements anciens :

• Les travaux doivent correspondre à la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles
• Le montant des travaux engagés doit être de minimum 10 000 euros TTC (hors main-d’œuvre) s’ils ont été réalisés dans l’année et de minimum 15 000 euros TTC (hors main-d’œuvre) s’ils ont été réalisés dans les trois ans précédents
• Vous devez déposer avant le 1er janvier une déclaration sur papier libre, ainsi que tous les justificatifs auprès de votre service des impôts

Pour les logements neufs :

• Le bien doit avoir été bâti ou rénové de manière à présenter un niveau élevé de performance énergétique globale, supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur
• Il doit être titulaire du label « bâtiment basse consommation énergétique » BBC 2005
• Vous devez déposer avant le 1er janvier une déclaration sur papier libre, ainsi que tous les justificatifs auprès de votre service des impôts

Si vous êtes âgé et/ou handicapé

Certains contribuables peuvent être exonérés de taxe foncière de manière permanente. Sont éligibles :

• Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, à condition que leur revenu fiscal de référence soit inférieur à un certain plafond (vous trouverez le barème ici)
• Les titulaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI).
• Les personnes bénéficiant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
• Les personnes ayant déménagé en maison de retraite ou établissement de soin de longue durée, à condition qu’elles ne prêtent ou ne louent pas leur logement initial

Si votre logement est vacant ou inhabitable

Un bien immobilier inutilisable ou inhabitable peut être exonéré temporairement de taxe foncière. Cela concerne les logements destinés à la location et vacants depuis au moins 3 mois de manière ininterrompue et indépendante de la volonté du propriétaire, ainsi que ceux rendus inhabitables en raison de travaux ou de dégradations importantes.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez effectuer une déclaration auprès de vos services fiscaux. Un contrôle sur place peut être organisé pour vérifier l’état du bien.

Si vous habitez près d’une zone à risque particulier

Votre taxe foncière peut être abaissée de 15 à 50 % selon les cas si votre logement se trouve :

• En périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques
• Proche d’une installation Seveso
• Affecté par un plan de prévention des risques miniers

Pour connaître vos droits, vérifiez votre situation auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l’année suivante.

Si vous avez transformé un local commercial en habitation

Les bureaux transformés en habitation peuvent bénéficier d’une exonération partielle de taxe foncière pendant cinq ans. Si tel est votre cas, vérifiez votre éligibilité au dispositif auprès du centre des impôts, et adressez-lui une copie de vos justificatifs avant le 1er janvier de l’année suivant la fin des travaux.

Si vous achetez un logement en location-accession

Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession peuvent être exonérés de taxe pendant 15 ans à partir de l’année suivant son achèvement. Ce type de prêt, aussi appelé prêt social location-accession, PSLA est un dispositif social, qui permet à des ménages, notamment ceux aux revenus modestes, de devenir propriétaires d’un logement de manière progressive, en louant le bien avant de pouvoir l’acheter.